Des honoraires transparents
Le cabinet pratique la transparence quant à ses honoraires.
Conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, les honoraires sont librement fixés entre l’avocat et son client en fonction notamment de la complexité du dossier et de la situation du client.
Il existe trois types d’honoraires :
Honoraires au temps passé
Les diligences mises en œuvre par l’avocat sont facturées au temps passé. La convention d’honoraires fixe par avance le taux horaire.
Honoraires au forfait
L’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires sont précisément indiquées.
Honoraire de résultat
L’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat, lequel doit être expressément stipulé dans la convention d’honoraires préalablement conclue entre l’avocat et son client. La législation française interdit la rémunération de l’avocat par les seuls honoraires de résultat. Ainsi, dans ce cas, la convention d’honoraires prévoit des honoraires fixes et éventuellement un honoraire de résultat.
Honoraires au forfait
La première consultation n’est facturée que si elle ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier.
La convention d’honoraires
Avant d’entamer la défense de vos intérêt, le cabinet vous propose de régulariser une convention d’honoraires.
Cette dernière détermine les diligences qui seront réalisées par le cabinet et le coût de cette prestation.
Protection juridique et aide juridictionnelle
Maître Bradmetz accepte également d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle ou d’une assurance de protection juridique
L’assurance de protection juridique permet de prendre en charge en totalité ou en partie les honoraires de votre avocat. Vous conservez toujours le libre choix de votre avocat, un assureur ne peut vous imposer un avocat de son choix.
L’aide juridictionnelle est un mécanisme de solidarité permettant aux personnes disposant de faibles ressources de faire appel à un avocat pour engager une procédure. Selon les cas, l’aide juridictionnelle peut être accordée en totalité ou partiellement.
L’aide juridictionnelle est un mécanisme de solidarité permettant aux personnes disposant de faibles ressources de faire appel à un avocat pour engager une procédure. Selon les cas, l’aide juridictionnelle peut être accordée en totalité ou partiellement. Les ressources ci-après vous permettent de savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, et le cas échéant de préparer les éléments nécessaires à la constitution de votre dossier.
Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la Consommation, vous avez la possibilité en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation.
Ses coordonnées sont les suivantes :
Carole PASCAREL
180 Boulevard Haussman – 75008 PARIS
Adresse e-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr